VENTES DES LOGEMENTS RÉALISÉS PAR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS : PROBLÉMATIQUE DE LA SOUMISSION À UNE NOUVELLE TVA

Une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée sera appliquée sur les ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation et réalisés par les promoteurs immobiliers ; cette TVA va atteindre un taux de 19%. Craignant les effets inflationnistes qui pourraient résulter de ce nouveau régime applicable aux opérations de ventes des immeubles bâtis à usage d’habitation, les promoteurs immobiliers ont dénoncé au départ le principe même de l’imposition.

Il revient à l’administration fiscale de clarifier cette disposition par le mécanisme des notes communes ayant pour but de publier les précisions nécessaires pour chaque mesure. Toutefois, l’administration fiscale n’a pas publié de note avant le début du mois d’avril.

D’après la note commune N°22/2018, l’administration fiscale a considéré que les promoteurs immobiliers agréés ne sont pas de nouveaux assujettis et par conséquent n’ont pas le droit à déduction de la TVA sur le stock de départ.

Dans l’optique d’un recours contre cette taxe, les promoteurs immobiliers ont procédé à l’application de l’article 9 du code de la TVA relatif à la déduction afin d’éviter de supporter des charges supplémentaires par le citoyen dans un contexte marqué par le blocage des ventes de logements qui a duré plus de deux mois.

La présente note a pour objet de présenter une lecture objective de la problématique qui ne cesse de susciter l’inquiétude aussi bien des promoteurs immobiliers que des couches moyennes à la recherche d’acquisition d’un premier logement.